Issu d’un compromis de la Commission mixte paritaire, voté début mai par l’Assemblée nationale puis par le Sénat le semaine suivante, le projet de loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales est donc définitivement adopté. Il pourrait rapporter selon le gouvernement près un milliard et demi d’euros. Mais c’est peu dire qu’il provoque une levée de boucliers de la part des professionnels de santé …
Concrètement, désormais les arrêts de travail prescrits par téléconsultation ne pourront plus excéder trois jours. Et le renouvellement d’un arrêt de travail pourra se faire une fois à distance une fois au maximum et pas plus.
Quant aux arrêts maladie, ils seront eux aussi plus sévèrement encadrés. Si une contrevisite conclut à l’absence de justification de cet arrêt de maladie (ou si elle est impossible pour un motif imputable au seul salarié), « l’employeur peut interrompre le maintien du salaire ». Ce qui revient, selon les députés de gauche qui ont voté contre cet article, à ce que « un avis médical en écrase un autre : l’avis du médecin contrôleur primerait sur celui du médecin traitant ».
Mais c’est l’article 5 qui pose le plus de problème. Dans le but de mieux cibler les fraudes éventuelles, il autorise en effet le partage de données médicales entre l’AMO et l’AMC, c’est-à-dire entre la Sécurité Sociale et les complémentaires santé.
Dans un communiqué incendiaire, dix syndicats de médecins voient dans cette loi une « dérogation explicite au secret médical ». Dans un post de blog, le psychiatre Alexis Bourla en donne un exemple précis. Supposons explique-t-il, qu’un patient consulte un généraliste pour des troubles du sommeil et/ou une tristesse, un sentiment de malaise diffus. Et que ce dernier, craignant un trouble anxio-dépressif débutant, prescrive un bilan biologique avant de l’adresser à un psychiatre. Supposons ensuite que le psychiatre prescrive des anti-dépresseurs puis un arrêt de travail. Et que son patient reprenne en mi-temps thérapeutique.
Ces données prises une par une ne signifient pas grand-chose. Mais mises en relation entre elles, colligées et analysées elles permettraient, selon lui, de « commencer à estimer la sévérité, la chronicité voire la réponse au traitement » – comme ce serait le cas pour des consultations répétées en dermatologie puis en endocrinologie qui pourraient évoquer un trouble métabolique sous-jacent. De telles informations à disposition d’une complémentaire santé seraient susceptibles de déboucher sur des ajustements de contrat, des modulations de garantie voire une sélection implicite des risques individuels.
Voilà pourquoi les médecins parlent d’une « atteinte sans précédent » à ce principe fondamental de l’éthique professionnelle que constitue le secret médical et à une « rupture de confidentialité » gravissime. D’autant que le « secret professionnel » censé encadrer les salariés des complémentaires est bien moins contraignant que le secret médical.
Une controverse excessive pour un débat entre spécialistes ? Quand les syndicats d’infirmiers parlent de « ligne rouge », ceux des dentistes de « conséquences délétères » et ceux des kinésithérapeutes d’« obstacles juridiques majeurs », on est en droit de penser que tous les professionnels de santé sont concernés. Et qu’il ne s’agit pas seulement de repérages de fraudes éventuelles, mais bien d’une question de société.