L’action syndicale

Lois, décrets, règlements et rapports

Une Loi de Santé, proposée par le Gouvernement et votée par le Parlement, définit les objectifs de la politique de santé sur le moyen terme. Elle est donc généralement préparée en début de législature. Communément, elle porte les idées et le nom du ministre qui l’a portée. Ce texte fonde le cadre juridique d’un certain nombre de textes législatifs et réglementaires subséquents. Il sert également de référence à la Convention médicale.

La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est débattue et votée tous les ans. Comme son nom l’indique, elle fixe les orientations budgétaires, notamment le fameux Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), qui contraint les négociations tarifaires, aussi bien pour les établissements que pour la médecine libérale. Mais l’ONDAM couvre aussi d’autres dépenses sanitaires et sociales. En outre, la tendance est à faire de la LFSS une « petite loi de santé » qui introduit des mesures organisationnelles, comme l’ouverture de l’accès direct à certains professionnels paramédicaux, l’organisation de la prise en charge des urgences ou de la couverture territoriale.

Les décrets et arrêtés ont pour rôle de mettre à exécution les lois votées. Certains relèvent, en outre, des prérogatives réglementaires du Gouvernement et peuvent introduire directement certaines dispositions.

Divers rapports officiels servent à orienter la politique gouvernementale et l’élaboration des lois. Ils peuvent être commandités par le Gouvernement à des agences publiques (IGAS, HAS…), émaner du Parlement (missions parlementaires ou sénatoriales), de la Cour des comptes, etc. Enfin, d’autres travaux peuvent être publiés par l’Académie de médecine, l’Ordre des médecins, des sociétés savantes, des associations et instances diverses.

Avenir Spé suit attentivement tout ce monde de textes pour qu’il prenne le mieux possible en compte les problématiques des médecins spécialistes et que des mesures néfastes et contre-productives soient évitées.