Flash info : DIPA 5

Mai 31, 2022

bloc opératoireAide aux médecins conventionnées dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Accès au formulaire en format PDF : Annexe 2 – Formulaire de demandeDIPA5

Qui est concerné ?

1) Avoir une activité libérale

Le professionnel de santé doit avoir débuté son activité libérale au moins un mois avant le premier jour du mois concerné par l’aide.

 

2) Être affecté par la répétition des déprogrammations

Ces déprogrammations doivent être réalisées à des fins de maîtrise de l’épidémie de covid-19 impliquant une baisse d’honoraires tirés de son activité conventionnée.

 

3) L’établissement doit apparaître sur la liste établit par le DGARS

L’établissement dans lequel il exerce et l’activité ayant fait l’objet de déprogrammations figurent sur la liste établie par le DGARS.

Régions éligibles au DIPA 5 (déprogrammation en raison du COVID) :

  • Décembre 2021 : France entière, sauf Normandie, Bretagne, La Réunion, Guadeloupe
  • Janvier 2022 : France entière
  • Février 2022 : France entière
  • Mars 2022 : PACA, BFC, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique

 

4) Faire signer le formulaire au directeur de l’établissement de santé privé

Le formulaire de demande d’aide est renseigné et signé par le directeur de l’établissement de santé privé figurant sur la liste mensuelle régionale précitée.

Accès au formulaire* en format PDF : Annexe 2 – Formulaire de demandeDIPA5

Un formulaire par mois avec le cachet de l’établissement (attestant de la déprogrammation de l’activité pour le mois en question)

 

La formule du calcul de l’aide

80% × honoraires du mois de référence = honoraires perçus durant le mois impacté par de la déprogrammation

 

Quand l’aide est-elle versée ?

L’aide est versée dans les 6 mois suivant la fin de la période de l’aide. Seules les aides d’un montant supérieur à 100 € sont versées. L’aide ne fait ni l’objet d’avance ni de régularisation.

 

Quels honoraires sont pris en charge ?

Toute activité rattachée au médecin (sa carte CPS) directement versés par l’assurance maladie

  • Hors rémunérations forfaitaires
  • Hors renforts Covid

Les honoraires de la période de référence

  • Décembre 2019 pour l’aide de décembre 2021

Si reconduction :

  • Janvier 2020 pour l’aide de janvier 2022
  • Février 2020 pour l’aide de février 2022
  • Mars 2019 pour l’aide de mars 2022
 
Si le médecin n’est pas installé lors de la période de référence, sont pris en compte les honoraires du dernier mois connu (ex : si non installé en décembre 2019, prise en compte des honoraires de novembre 2021). Les honoraires perçus pendant la période de l’aide M sont ceux au titre des soins du mois M prenant en compte les mandatements jusqu’à M+3.
 
 

Comment la liste est-elle établie ?

Lorsque dans une région, le taux de tension hospitalière, calculé en tenant compte du nombre de patients atteints du covid-19 en réanimation, en soins intensifs ou en unité de surveillance continue par rapport au total des lits de réanimation avant la crise sanitaire, égale ou excède le taux de 50 % au moins un jour dans le mois, le DGARS établit pour le mois concerné une liste mentionnant :

1) Les établissements de santé privés ayant eu recours à des déprogrammations à des fins de maitrise de l’épidémie de covid-19 ;

2) Les activités affectées par ces déprogrammations dans ces établissements. À défaut de mention du détail des activités affectées, l’ensemble des activités de l’établissement inscrit est réputé affectées par les déprogrammations.

Cette liste est adressée au ministre chargé de la santé et publiée sur le site internet de l’agence régionale de santé dans le délai d’un mois à compter du dernier jour du mois ayant fait l’objet des déprogrammations.

 

Pour en savoir plus : Décret n° 2022-568 du 15 avril 2022 

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