Garantir l’accès à des soins de qualité et résorber le déficit de l’assurance maladie

Jan 7, 2022

Cour des comptesGarantir l’accès à des soins de qualité et résorber le déficit de l’assurance maladie

Dans un rapport intitulé « Santé : garantir l’accès à des soins de qualité et résorber le déficit de l’Assurance Maladie », la Cour des Comptes met en exergue la prééminence de l’Assurance maladie quant à la couverture de la consommation de soins et de biens médicaux, à 78 % en 2019. Sa soutenabilité financière est menacée pour diverses raisons : dépenses supérieures aux recettes, impact de la crise sanitaire, effort de revalorisation du personnel des établissements de santé, financement des investissements, etc.

Face à des exigences d’équité entre les générations, la Cour des Comptes propose plusieurs sources d’économies afin de résorber ce déficit grandissant :

  • Une réorganisation des soins en matière d’objectifs d’accessibilité, de continuité, de qualité et de sécurité des soins : faire évoluer la définition des compétences des paramédicaux, mettre en place un conventionnement sélectif en fonction de leur densité géographique (comme les infirmières diplômés d’État et les Masseurs-Kinésithérapeutes) pour les médecins installés mais aussi remplaçants, rationaliser l’organisation des soins en établissement en révisant le périmètre des groupements hospitaliers de territoire et en renforçant les directions communes, mettre en place un réseau des CHU et rationaliser l’implantation des plateaux techniques ;
  • Réformer les rémunérations des acteurs du système de santé pour réduire les rentes de situation, améliorer la qualité des soins et ralentir la hausse des dépenses les plus dynamiques : accroître la maîtrise des dépenses des dispositifs médicaux, l’actualisation des nomenclatures tarifaires qui ne lui font pas suffisamment bénéficier des gains de productivité réalisés par les acteurs du système de santé (dialyse, analyse médicale, etc.), développer le versement de rémunérations au forfait, expérimenter une enveloppe annuelle individualisée par patient et modulée en fonction de l’état de santé et des besoins de ce dernier, la régulation des dépassements d’honoraires et développer la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) ;
  • Réduire de manière déterminée les causes évitables des dépenses de santé et d’Assurance maladie: changer l’échelle de l’effort de prévention, relever la fiscalité des boissons alcoolisées et sucrées et des produits alimentaires transformés comportant une forte teneur en sucre ajouté, accroître la part de la rémunération des médecins liée à des actes de prévention, mieux utiliser l’interdiction de la publicité sur les boissons alcoolisés (loi Evin), affectée par de nombreuses dérogations, obliger l’affichage du nutriscore, recentrer certaines dépenses sur leur finalité (indemnités journalières), améliorer le paiement à l’acte à bon droit des règlements de frais de santé, renforcer actions de contrôle, déployer les technologies numériques : dossier médical partagé, messagerie sécurisée de santé, e-prescription, téléconsultation en fixant un cadre de financement non inflationniste.

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