Le règlement arbitral : le résidu d’une négociation avortée

Conformément aux dispositions légales, l’échec des négociations conventionnelles a conduit à la rédaction d’un « Règlement arbitral » par une haute fonctionnaire en retraite, Mme Annick MOREL. Ce texte, représentant le plus petit dénominateur commun entre les parties, est paru au Journal officiel le 30 avril 2023, entré en vigueur le 1er mai 2023.

Pour l’essentiel, le Règlement arbitral reconduit les dispositions de la Convention de 2016. Les points nouveaux ne portent que sur des mesures marginales.

A. Des revalorisations bien inférieures à l’inflation

Seule, la « revalorisation socle » de 1,5 euros du projet CNAM sera appliquée… à compté du 1er novembre 2023. En réalité, elle ne porte pas directement sur la CS, mais sur la majoration MPC, ce qui en limite la portée aux seuls spécialistes en Secteur 1, aux Secteur 2 OPTAM et à l’ensemble des actes réalisés à tarif opposable.

A ces conditions, la consultation spécialisée, « dans le cadre du parcours de soins », CS+MPC+MCS, passe de 30 à 31,5 euros. Les majorations complexes et très complexes s’appliquent en sus, comme avant.

La CS de base reste à 23 euros, ce qui ne fait qu’accentuer la stigmatisation des médecins en Secteur 2 et les éloigner progressivement du champ conventionnel. Un beau signal pour les jeunes spécialistes !

L’Avis ponctuel de consultant passe de 55 à 56,5 euros sans évolution des termes de son application. Un bon nombre de consultations spécialisées, nécessitant de revoir plusieurs fois le patient continuent donc d’être arbitrairement exclues de ce champ de cotation.

Les consultations complexes (CCX, CDE, CCP, COE) bénéficient aussi ce cette augmentation de 1,5 euros.

Les Tutelles mettent en exergue une progression de rémunération de 5 à 6%, mais ce n’est vrai que si le calcul se limite à la consultation de base (5 % pour 30 euros). Ce n’est que 2,7 % pour l’APC à 55 €. Et, en l’absence de mesures portant sur les actes techniques, c’est bien moins que l’inflation de cette année, sans parler des années précédentes ni de celles à venir.

B. Des mesures annexes qui ne concernent que les généralistes

Une « consultation spécifique pour l’inscription d’un nouveau patient en ALD dans la patientèle du médecin traitant » a été créée et valorisée à 60 euros. Ce tarif a vocation à rémunérer « le temps et l’expertise des médecins traitants dans cette prise en charge complexe ». Par dérogation, cette disposition s’applique dès la publication du texte.

Remplir un formulaire a maintenant plus de valeur que d’effectuer une consultation d’expertise spécialisée

Le forfait patientèle médecin traitant (FPMT) passe de 42 euros à 46 euros pour les personnes en ALD de moins de 80 ans et pour les plus de 80 ans sans ALD (applicable au 1er janvier 2024). Le texte prévoit aussi le déplafonnement du nombre de visites très complexes par année civile (actuellement quatre maximum), tarifées à 60 euros, pour la prise en charge à domicile des patients en soins palliatifs par les médecins traitants.

Le règlement arbitral assouplit dès le 2 mai 2023 les conditions d’embauche d’un assistant médical. L’aide conventionnelle n’est plus conditionnée à un exercice coordonné, à un exercice en groupe ou en zone sous-dense. Cette aide est accessible aux médecins de secteur 1 et de secteur 2 OPTAM (y compris les chirurgiens si le nombre de leurs actes CCAM n’atteint pas 20% des honoraires totaux). L’employeur peut être soit un médecin en cabinet individuel, un groupe de médecins libéraux ou « une structure organisée en groupement d’employeur ».

Le montant de la subvention est dégressif les 2 premières années et à compter de la 3ème année, le montant varie entre 10 500 et 36 000 euros selon la taille de la patientèle. Ce montant est modulé selon l’atteinte par le médecin des objectifs d’augmentation de sa patientèle (enfants intégrés) ou de sa file active, qui dépendent de leur taille initiale. Deux options sont possibles, à temps plein ou à mi-temps.

En tout état de cause, il reste impossible de mieux valoriser le travail effectuer par une secrétaire médicale déjà employée. Certes, elle peut avoir accès à une formation (aux frais de son médecin employeur), mais il ne sera pas possible de lui faire réintégrer le poste qu’elle occupait précédemment.

Rien de neuf en ce qui concerne la majoration d’urgence MCU des médecins spécialistes.

C. Accès au secteur 2 : une clarification

Le règlement clarifie les règles d’octroi du secteur 2 pour les médecins spécialistes. Le statut de « docteur junior » hospitalier est comptabilisé à raison d’une année pour acquérir le titre d’ancien assistant spécialiste des hôpitaux.

Au total : que de temps et d’énergie dépensés pour si peu de résultats, que de mots pour dire si peu de choses !

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