29 mars 2024,
Par le Docteur Hélène Le Hors, Chirurgien Pédiatre,
Secrétaire Générale du Conseil National Professionnel de la Chirurgie de l’Enfant et de l’Adolescent (CNCEA)
Trésorier, Past Président du Syndicat des Chirurgiens Pédiatres Français (SCPF)
Membre du bureau d’ Avenir Spé
Près de 15 ans après leur création en 2009, la Cour des comptes a réalisé un contrôle des URPS.
Les Unions Régionales des Professions de Santé concernent 10 professions de santé conventionnées avec l’Assurance Maladie exerçant à titre libéral : médecins, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes, pédicures-podologues, biologistes, sage-femmes et orthoptistes. Les URPS permettent aux professionnels de santé libéraux une représentation régionale vis-à-vis des ARS et de contribuer à l’offre de soins régionale.
Le contrôle a été réalisé sur un échantillon de 25 des 168 unions existantes représentant 9 professions et situées dans 11 régions ou collectivités sur les exercices 2018-2022 (donc sur la fin de la mandature 2016-2021 et le début de celle de 2021-2026).
Le rapport, publié en septembre 2023, aborde trois aspects : les missions, la gouvernance ainsi que la gestion et émet neuf recommandations.
- Sur le plan des missions, le rapport souligne un investissement très variable en fonction des professions et des régions.
Une montée en puissance des médecins, des infirmiers, des pharmaciens et des masseurs-kinésithérapeutes est soulignée, notamment pour l’organisation de la permanence des soins ambulatoires et l’offre de soins coordonnée territoriale, qui se sont aussi accentuées à l’occasion de la crise sanitaire du Covid19.
La Cour propose de clarifier certaines missions comme le développement professionnel continue dont les URPS ne devraient assurer que la promotion pour respecter le champ concurrentiel. De même le déploiement et l’utilisation des données numériques ont abouti, selon ce rapport, à des initiatives « nombreuses, peu coordonnées et souvent inefficientes » et devraient donc tenir davantage compte des missions confiées à d’autre acteurs (comme les GRADeS).
Le rapport souligne également l’activité insuffisante de nombreuses URPS s’expliquant d’une part par un budget trop modeste et d’autre part par des élus peu nombreux et peu disponibles.
- La gouvernance soulève de nombreux problèmes et est dite « à la peine »
La représentativité est limitée en raison d’une participation électorale fortement déclinante (exemple cité : MG-France, 37% des voix dans le collège généraliste, représente moins d’1/10 médecins inscrits). Certaines professions en petit nombre ont aussi des difficultés à constituer des listes soulignant le manque d’attractivité des fonctions d’élus URPS.
Les élus nécessiteraient une formation initiale sur les missions de l’URPS et le fonctionnement notamment des règles de commande publique.
Il existe surtout une grande méconnaissance de l’existence même et des fonctions des URPS par les mandants et il est suggéré que l’accès au fichier RPPS soit généralisé afin de pouvoir communiquer par messagerie entre mandants et URPS.
Un nombre variable d’élus selon les URPS pose aussi des problèmes de fonctionnement et il est proposé un nombre minimal de 6 membres et un plafond de 40 élus.
La « ligne de partage avec les organisations syndicales » est à plusieurs reprise soulignée comme étant problématique :
- D’une part, dès la constitution des listes, il est proposé que l’éligibilité repose sur la motivation et non sur l’appartenance à un syndicat et donc de permettre l’inscription de candidats non-inscrits à un syndicat. Cependant, en regard, se posent les problèmes de représentativité et du financement des syndicats : « les élections régionales reposent sur des enjeux de représentativité nationale » et ceci est souligné comme anormal.
- Les rivalités syndicales retentissent aussi dans le fonctionnement des URPS comme pouvant être source d’immobilisme ou de favoritisme. Il a été relevé des financements syndicaux dédiés dans certaines régions qui sont à annuler et rembourser car non prévus dans le fonctionnement des URPS.
Il est aussi souligné l’importance de favoriser les organisations inter-URPS pour pallier les insuffisances d’élus dans les différentes structures ainsi que de créer une représentation nationale de URPS (qui serait distincte de l’Union Nationale de Professions de Santé).
- La gestion des URPS serait « à rationaliser »
La majorité des URPS sont dans une situation financière confortable, avec des situations très hétérogènes. Le plus souvent la Cour constate une thésaurisation anormale pouvant être le reflet soit d’une prudence excessive dans les dépenses, soit d’une inactivité.
La Cour relève de nombreuses anomalies de gestion (prévisions budgétaires, présentation des comptes, encadrement d’indemnisation des élus, financements discutables, non-respect des règles de commande publique) ainsi que des politiques immobilières disproportionnées dans plusieurs grandes régions. En regard, les contrôles financiers des commissions de contrôles et des ARS sont jugés insuffisants.
Il est donc proposé de redéfinir les moyens et périmètres d’action afin de définir une masse critique suffisante mais aussi de permettre des péréquations interprofessionnelles pour faciliter les fonctionnements dans chaque région.
En résumé, la Cour des comptes demande notamment une certaine «professionnalisation» ou tout au moins plus de rigueur des élus et des structures définies comme représentatives mais ayant des moyens d’actions et financiers conséquents ; en découle une proposition de supervision renforcée par les ARS remettant en cause leur indépendance.
Par ailleurs, elle relève une problématique de fonctionnement des URPS composées d’élus se présentant en vue de défendre plus une représentativité syndicale nationale qu’une action locale et régionale. Les rivalités syndicales étant cause de dysfonctionnements, il est proposé d’avoir des élus non syndiqués. Ces propositions remettent en cause les définitions mêmes de la représentativité syndicale des professions de santé libérales.