CONTRAT ECRIT : UNE OBLIGATION LEGALE ET DEONTOLOGIQUE
En vertu des dispositions du Code de la santé publique et du Code de déontologie, il doit être obligatoirement établi un contrat écrit entre une clinique et un médecin y exerçant régulièrement.
Ce contrat et tous ses avenants doivent être obligatoirement communiqués au Conseil départemental de l’Ordre dont le médecin relève afin qu’il puisse exercer son contrôle au plan déontologique (respect de l’indépendance du médecin, interdiction des « clauses de rentabilité », respect du secret professionnel, etc.).
Le contrat d’exercice doit aboutir à un équilibre entre les droits et devoirs de chaque partie, entre leurs intérêts respectifs.
Au regard de ces principes, chacun comprendra l’importance d’une rédaction aussi claire et précise que possible, évitant les formules ambiguës, contradictoires voire incohérentes.
LE CONTRAT VERBAL
En l’absence de contrat écrit, depuis longtemps, la jurisprudence admet et reconnaît qu’il peut se former néanmoins un contrat verbal, sui generis, à durée indéterminée avec des obligations réciproques entre le médecin et la Clinique.
En cas de contentieux sur l’exécution et la rupture d’un contrat verbal, la juridiction se référera, en l’absence de clause écrite, aux usages de la profession tels que fixés notamment par le contrat type de l’Ordre national des médecins.
Contrairement à une idée reçue, l’absence de contrat écrit ne signifie donc pas la liberté totale de faire ce que l’on veut, de partir quand on le veut et de ce fait, il est toujours préférable de disposer d’un contrat écrit qui fixe clairement, à l’avance, les obligations de chacun.
CONTRAT TYPE ET CONTRAT NEGOCIE
Le contrat type de l’Ordre des médecins a le mérite de fixer un cadre général de référence mais ne saurait répondre aux adaptations nécessaires éventuelles selon chaque situation, chaque spécialité, chaque mode d’exercice, de même pour les contrats type également des groupes de Cliniques…
Il rappelle les clauses de base devant figurer dans un contrat, sans garantie particulière.
D’autres clauses sont laissées évidemment à la libre discussion entre les parties selon les situations.
Il s’agit par exemple des clauses relatives notamment :
- à sa durée (un contrat à durée indéterminée est résiliable unilatéralement même sans motifs à l’initiative de chaque partie, pas un contrat à durée déterminée sauf exceptions contractuellement prévues),
- à l’exclusivité ou à l’eexercice privilégié,
- à la cessibilité ou au droit de présentation,
- à l’iindemnité de rupture,
- à la clause limitative de réinstallation,
- aux modalités de rupture et de préavis ,
- modalités de facturation des prestations de la clinique et lesquelles ?
- etc.
ATTENTION : Il convient de rappeler que l’exercice au sein d’une société d’exercice libéral ou d’une SCP n’est pas compatible avec la signature d’un contrat d’exercice individuel avec une clinique ….
CE QU’IL FAUT SAVOIR AVANT
Avant de négocier et signer un contrat, il est indispensable de pouvoir connaître les contrats liant les médecins de même spécialité à la clinique et, si l’on doit signer dans le cadre d’une succession, de connaître le contrat de celui auquel on succède ou sinon les contrats des associés qu’on rejoint : cela permet d’évaluer ses marges de négociation et d’éviter d’ouvrir des discussions sur des dispositions
communes et acceptées, en l’état, par tous les autres médecins et qui sont toujours susceptibles de modifications ultérieurement (exemple : dispositions sur les redevances).
PAYER OU PAS PAYER ?
Même de nos jours, le rachat de droits d’exercice professionnel ou le paiement d’un droit de présentation peuvent se justifier lorsqu’il y a une réelle valeur en contrepartie et des garanties contractuelles (type exclusivité ou contrat de groupe par exemple) des modalités de présentation à la patientèle et des perspectives d’activité pérenne de l’établissement etc…
CE QU’IL FAUT FAIRE AVANT
Il est préférable de communiquer le projet de contrat qui vous est soumis à l’Ordre avant de le signer de manière à pouvoir vous appuyer sur les observations et recommandations de l’Ordre des Médecins pour le mettre en conformité avant signature.
Les termes d’un contrat d’exercice professionnel écrit serviront toujours de référence en cas de conflit avec l’établissement.
Tout contrat prévoit normalement une procédure de conciliation préalable à l’engagement de tout contentieux dont il conviendra de respecter les modalités si l’on ne veut pas voir son action en justice déclarée irrecevable.
La signature d’un contrat d’exercice avec une clinique et/ou des confrères souvent en parallèle, est sans doute l’un des actes juridiques les plus importants que souscrit un médecin dans l’exercice de sa profession : il scelle ses droits et devoirs envers une clinique et conditionne, par ses garanties réelles ou illusoires, son avenir professionnel.
En l’espèce, tant les situations sont diverses qu’il ne peut y avoir de « prêt à porter », mais que du « sur mesure ». C’est pourquoi tous les contrats types ne sauraient dispenser le médecin de prendre conseil et assistance juridique d’un avocat spécialisé qu’il vaut mieux, il faut malheureusement le rappeler, consulter avant de signer plutôt …. qu’après !
Philip COHEN
Avocat à la Cour
Cabinet AUBER
philipcohen@cabinetauber.fr