Madame Catherine VAUTRIN
Ministre du Travail, de la Santé, des
Solidarités et des Familles
Monsieur Yannick NEUDER
Ministre de la Santé et de l’Accès aux
soins
14 ave Duquesne
75007 PARIS
Réf : LG.022-2025
Paris, le 17 février 2025
Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre,
La réorganisation de la mission de service public de permanence des soins en établissements de santé (PDSES) est engagée en région. Elle est annoncée s’achever avant
l’été et déterminera la réponse aux besoins de santé et l’accès aux soins pour les prochaines années. Les défis auxquels elle nous confronte, dans un cadre de ressources médicales limitées et d’enveloppes de financement contraintes, nous obligent collectivement et en responsabilité à dégager les solutions les plus pérennes sur les territoires.
Or force est de constater que la déclinaison des travaux en région se fait aujourd’hui sans cadre méthodologique partagé, sans critères définis d’attribution des lignes (cahier des charges) et sans recherche d’adhésion de l’ensemble des acteurs de la permanence des soins ; de surcroit, le calendrier s’avère trop contraint pour une concertation de cette ampleur, dont la réussite est impérative.
A ce titre, nous regrettons que les concertations entre les agences régionales de santé (ARS) et les acteurs de la PDSES aient le plus souvent débuté par des concertations
bilatérales entre les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et les ARS. Cela ne nous semble pas de nature à établir le cadre collaboratif et de confiance requis.
Cela est d’abord contraire à l’esprit de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, laquelle
instaurait une responsabilité territoriale collective des établissements de santé. Cette manière peu opportune d’agir délivre surtout un message particulièrement négatif aux
médecins libéraux comme aux établissements de santé privés.
La mission de service public de PDSES ne pourra être effective sans la participation des médecins libéraux. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de réaffirmer à plusieurs reprises, ensemble, notre volonté de nous engager pleinement.
Pourtant défiance et dépit prévalent actuellement : défiance du fait de la méthode de concertation et du manque de transparence attaché à la diffusion des résultats de
l’enquête et des financements liés ; dépit en l’absence de reconnaissance de l’engagement, souvent non financé, des médecins libéraux pour prendre en charge la
PDSES.
Depuis plusieurs mois, nos demandes de réunions au niveau national avec l’ensemble des fédérations et syndicats médicaux sont restées sans suite. Nous souhaitons une reprise des travaux en accord avec l’esprit de la loi. A cet effet, nous avons proposé, conformément aux préconisations du rapport de l’IGAS de juin 2023 sur la PDSES, de
travailler à un pacte d’engagement collectif : l’acte politique serait fort. Nous vous réitérons notre plein engagement aux côtés des autres établissements de santé et des communautés médicales. Nous avons la conviction que nous atteindrons les résultats auxquels nous sommes tenus pour nos concitoyens en créant les conditions d’une mise en œuvre de la PDSES qui fédère les acteurs, dans un cadre transparent et équitable.
Dans ce cadre, nous nous permettons de solliciter, Madame la ministre, un entretien pour fonder avec vous sur de meilleures bases cette organisation stratégique fondatrice de meilleures coopérations sur les territoires.
Signataires :
Dr Sophie BAUER
Président SML
Dr Franck DEVULDER
Président de la CSMF
Lamine GHARBI
Président FHP
Dr Patricia LEFEBURE
Président FMF
Dr Olivier JOURDAIN
Président de la CN-PCME-HP
Dr Jérôme MARTY
Président UFML
Dr Philippe CUQ
Co-Président
Dr Patrick GASSER
Co-Président
Dr Loïc KERDILES
Co-Président
Bertrand ROCHAMBEAU
Co-Président