Le financement de droit commun de la télésurveillance

Fév 14, 2022

ministère de la santéLe passage dans le droit commun du financement de la télésurveillance

Conformément aux orientations du Ségur de la Santé, et en prévision de la fin des expérimentations ETAPES, la télésurveillance médicale va rentrer dans le droit commun. L’article 36 de la LFSS 2022 définit l’architecture globale et les différents paramètres d’un modèle de financement de droit commun de la télésurveillance. Il définit plus précisément le périmètre de prise en charge par l’assurance maladie, les modalités d’évaluation et de financement des solutions ainsi que les conditions de clôtures de l’expérimentation ETAPES.

À l’occasion d’une réunion de présentation animée par le ministère des Solidarités et de la Santé, les grands principes du modèle de droit commun de la télésurveillance ont été présentés :

  • Le périmètre des activités de télésurveillance avec un socle commun d’activités (paramétrage, DM et formation patient ; vérification, filtrage des alertes, interactions patient ; analyse médicale des alertes) et des activités complémentaires en fonction de la finalité de la télésurveillance de la pathologie concernée, de l’état de santé du patient, etc.
  • Le recours à un dispositif médical de télésurveillance obligatoire : la télésurveillance s’appuie obligatoirement sur un dispositif médical capable de collecter, d’analyser et de transmettre des données physiologiques, cliniques ou psychologiques et d’émettre des alertes, lorsque certaines de ces données dépassent des seuils prédéfinis et, le cas échéant, des accessoires de collecte associés
  • L’évaluation systématique des activités de télésanté par la HAS : la prise en charge par l’Assurance maladie est conditionnée à une évaluation de la plus-value de l’activité de TLS par la HAS. La HAS doit reconnaître la preuve d’une amélioration de la prestation médicale. Possibilité d’une prise en charge transitoire « accès anticipé numérique »
  • Le modèle organisationnel de la télésurveillance. L’opérateur de télésurveillance peut être un professionnel médical seul ou une équipe de professionnels de santé dont au moins un professionnel médical. Ouverture large de la télésurveillance aux différents modes d’exercice (libéral, établissement de santé, centre de santé, maison de santé pluri-professionnelle ou établissement ou service médico-social
  • La rémunération forfaitaire de la télésurveillance :
    • soit une rémunération forfaitaire par patient de l’opérateur de télésurveillance (base forfaitaire modulable en fonction de certains critères / forfaits composés d’un nombre moyen d’activités de TLSV conditionnée à une bonne observance par le patient),
    • soit une rémunération forfaitaire par patient du DM à l’exploitant (inscription en nom de marque ou sur ligne générique, rémunération conditionnée à une bonne observance et une part de la rémunération peut-être liée à des critères de qualité ou de performance).

Liens vers les articles de la LFSS 2022

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