Libellé structure
Si besoin Finess Juridique
Monsieur Le Directeur
Directeur
CPAM
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Objet : Retard de publication des tarifs 2025 – dispositif d’appui ponctuel
Réf :
xxx, le XX XXX 2025
Monsieur le Directeur,
Le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités travaille actuellement à la prochaine publication des tarifs applicable au 1er mars 2025 conformément à l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Un retard de publication très significatif est annoncé.
Dès lors, en l’absence de possibilité de facturation des séjours des patients sortant à compter de ce 1er mars 2025, notre établissement va être en difficulté caractérisée de trésorerie expliquée par ce retard de publication desdits tarifs de prestations.
Aussi par la présente, je sollicite le bénéfice d’un appui ponctuel de votre part, par avance de trésorerie remboursable pour mon exercice dans le cadre de mes activités au sein de l’établissement XX pour le mois de mars 2025, d’un montant de xxx €.
Je m’engage à être à jour dans le paiement de ses cotisations sociales, de même je m’engage par ailleurs à restituer cette avance sur les flux de prestations selon les modalités qui seront définies par la caisse de rattachement via convention avec engagement de restitution.
En vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à notre légitime demande et pour votre diligence, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma respectueuse considération.
Signature