Nouveau statut des praticiens hospitaliers : un exercice mixte ville/hôpital favorisé
En application de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation de notre système de santé, un nouveau statut unique des praticiens hospitaliers (PH) a été instauré.
L’objectif est de favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières via notamment l’accessibilité à l’exercice libéral. Ce statut assouplit également, pour les établissements, la gestion des ressources humaines médicales.
La création du statut unique de PH fusionne le statut de PH à temps plein (exercice à temps plein avec possibilité d’une activité réduite entre 50 à 90 %) et de praticien des hôpitaux à temps partiel (exercice entre 40 % et 60 %).
Ce statut unique permet au PH de moduler leur temps de travail (entre 50% et 100% pour l’exercice de PH). Il est désormais possible pour eux de prétendre à une activité libérale dès qu’ils exercent au moins à 80 % (contre 100 % auparavant). Les PH en période probatoire et les MCU-PH en stage sont également concernés.
De même, il est possible d’exercer une activité libérale sur un autre site dans un autre centre hospitalier du même groupement hospitalier de territoire (GHT) que le site dit principal.
Cet assouplissement du régime des cumuls d’activités facilite le développement d’un exercice mixte ville/hôpital. En effet, tout praticien exerçant entre 50 % et 90 % pourra développer une activité privée lucrative en dehors de ses obligations de service (avant : 40 à 60 %). Ils devront, cependant, respecter une clause de non-concurrence en cas d’exercice à temps partiel.
En savoir plus :
- Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l’activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé
- Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier
- Arrêté du 5 février 2022 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé