Règlement arbitral : ce qu’il faut retenir

Le règlement arbitral a été présenté aux syndicats le lundi 24 avril dernier (voir notre communiqué de presse) avant une parution au Journal officiel le 30 avril. Ce règlement arbitral rédigée par Mme Annick MOREL fait suite à l’échec des négociations entre l’Assurance maladie et les syndicats médicaux.

Règlement arbitral : que contient-il ?

Dans l’attente de la prochaine négociation, l’arrêté portant le règlement arbitral reconduit l’essentiel de la convention de 2016 et acte plusieurs revalorisations.

Revalorisation du tarif des consultations

Le règlement arbitral acte l’augmentation de 1,50 euro de l’ensemble des consultations médicales (1,80€ pour les DROM). Cette revalorisation de 5 % à 6 % des tarifs de base devrait intervenir fin octobre ou début novembre.

APC

L’avis ponctuel de consultant passe de 55 à 56,50 euros et de 62,5 à 64 euros pour les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues.

Consultations complexes

Les consultations complexes passent de 46 à 47,50 euros.

Majoration MPC

La majoration MPC de la CS applicable aux consultations des autres spécialistes de secteur 1, de secteur 2 OPTAM, ou lorsqu’elles sont réalisées à tarif opposable, passent de 30 € à 31,5 €

La majoration MPC de la CNPSY pour les neurologues, neuropsychiatres et psychiatres passe de 50,2 € à 51,7 €

Cardiologues : majoration MCC

La majoration de coordination cardiologues MCC passe de 52,5 € à 54 €

Pédiatres : majoration NFP et NFE

La majoration spécifique NFP des pédiatres pour la prise en charge des enfants de 0 à 2 ans passe de 37 € à 38,5 €.

La majoration spécifique NFE des pédiatres, pour les enfants de 2 à moins de 6 ans et pour un enfant de 6 à moins de 16 ans qui ne lui est pas adressé par le médecin traitant passe de 32 € à 33,5 €

Patients en ALD

Une « consultation spécifique pour l’inscription d’un nouveau patient en ALD dans la patientèle du médecin traitant » a été créée et valorisée à 60 euros. Ce tarif a vocation à rémunérer « le temps et l’expertise des médecins traitants dans cette prise en charge complexe ». Par dérogation, cette disposition s’applique dès la publication du texte.

Le forfait patientèle médecin traitant (FPMT) passe de 42 euros à 46 euros pour les personnes en ALD de moins de 80 ans et pour les plus de 80 ans sans ALD (applicable au 1er janvier 2024). Le texte prévoit aussi le déplafonnement du nombre de visites très complexes par année civile (actuellement quatre maximum), tarifées à 60 euros, pour la prise en charge à domicile des patients en soins palliatifs par les médecins traitants.

Assistants médicaux

Le règlement arbitral assouplit dès le 2 mai 2023 les conditions d’embauche d’un assistant médical. L’aide conventionnelle n’est plus conditionnée à un exercice coordonné, à un exercice en groupe ou en zone sous-dense. Cette aide est accessible aux médecins de secteur 1 et de secteur 2 OPTAM (y compris les chirurgiens si le nombre de leurs actes CCAM n’atteint pas 20% des honoraires totaux). L’employeur peut être soit un médecin en cabinet individuel, un groupe de médecins libéraux ou « une structure organisée en groupement d’employeur ». 

Le montant de la subvention est dégressif les 2 premières années et à compter de la 3ème année, le montant varie entre 10 500 et 36 000 euros selon la taille de la patientèle. Ce montant est modulé selon l’atteinte par le médecin des objectifs d’augmentation de sa patientèle (enfants intégrés) ou de sa file active, qui dépendent de leur taille initiale. Deux options sont possibles, à temps plein ou à mi-temps.

La réponse aux besoins urgents et Soins Non Programmés (SNP)

Le règlement arbitral pérennise la majoration de 15 euros pour les SNP pour les médecins qui acceptent des patients hors patientèle dans les 48 heures de l’adressage par la régulation avec un maximum de 20 actes par semaine. Les médecins qui participent à la régulation de la PDSA perçoivent une rémunération forfaitaire horaire de 100 euros. Ces mesures sont appliquées depuis le 2 mai 2023.

Accès au secteur 2

Le règlement clarifie les règles d’octroi du secteur 2 pour les médecins spécialistes. Le statut de docteur junior hospitalier est comptabilisé à raison d’une année pour acquérir le titre d’ancien assistant spécialiste des hôpitaux.

Mesures techniques 

Certaines cibles associées au 2ème volet du forfait structure sont revues à la baisse pour tenir compte d’une montée en charge plus progressive qu’initialement prévu de certains outils numériques : protocole de soins électronique pour les patients en ALD (80% en 2023 contre 90% dans la convention actuelle), prescription électronique de transports (20% en 2023 contre 30%), déclaration simplifiée de grossesse en ligne (10% en 2023 contre 30%), ordonnances numériques sur produits de santé (30% en 2023 contre 50%).

La période d’observation pour le paiement du forfait « Volet de Synthèse Médicale (VSM) » est allongée au 31 décembre 2023 compte tenu du décalage du calendrier du Ségur numérique.

La transmission des feuilles de soin en cas d’impossibilité de produire des feuilles de soin sécurisées Vitale est simplifiée. Concernant la prise en charge des cotisations, leur bénéfice est ouvert aux forfaits rémunérant l’activité des professionnels de santé libéraux conventionnés exerçant au sein des services d’accueil des urgences des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 162-22-8-3 du code de la sécurité sociale.

Lettre ouverte

Paris, 13 février 2024 Avenir Spé - LE BLOC, premier...

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