L’encadrement de l’intérim médical par l’article 33 de la loi Rist
Le 3 avril prochain, les dispositions de l’article 33 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification entreront en vigueur.
Cette mise en application de la loi Rist, si elle ne réglera pas les difficultés structurelles de l’hôpital, doit tout de même permettre de mettre un terme aux situations de dérives de l’intérim médical que subissent les établissements de santé publics depuis de nombreuses années. La dérégulation des tarifs de l’intérim a un impact fort sur les budgets des hôpitaux tout en entraînant des inégalités de traitement préjudiciables aux praticiens hospitaliers titulaires.
Bien que nécessaire, cette mise en application risque d’engendrer des difficultés dans de nombreux établissements et services du territoire national, avec des risques de rupture d’activité possibles dans tous les territoires, plus particulièrement dans les services d’urgences, d’anesthésie réanimation ou de gynécologie obstétrique.
Un plafond revalorisé suite à l’intervention du ministre
Lors d’un déplacement le 27 mars 2023 au Centre Hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, le Ministre de la Santé et de la Prévention a donné plus de garanties aux médecins intérimaires, afin de limiter les risques susvisés :
- Relèvement du plafond de la rémunération des médecins intérimaires : plus de 200 euros brut. Cela équivaut à un plafond de 1.390 € pour 24h de travail brut (prise en compte des frais de déplacement en plus, des frais d’hébergement et des frais de nourriture)
- Augmentation jusqu’à 30% de la prime de solidarité territoriale pour les médecins hospitaliers qui vont aider des établissements de santé en difficulté jusqu’à de 30%. La possibilité sera laissée aux ARS, c’est-à-dire qu’on peut aller jusqu’à 2.200 € sur 24h pour le week-end et 1.700 € en semaine.
Les ARS pouvaient déjà, par arrêté, majorer le montant de la prime de solidarité territoriale pour certaines spécialités dans la limite de 20%. La prime non modulée est de 1.441 € en semaine, 1.575 € le samedi et 1.709 € le dimanche ou jour férié.
Les réactions des organisations concernées
Au 29 mars 2023, le syndicat national des médecins remplaçants des hôpitaux (SNMRH) maintenait son appel à la grève. Le SNMRH estime que cette revalorisation de 220 € pour 24h de travail, soit 18,8% soit 9 €/heure ne répond pas à ses attentes.
L’Association des médecins urgentistes de France (Amuf), Action praticiens hôpital (APH), l’Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) et Jeunes médecins ont manifesté le 28 mars leur impatience face à l’absence de décisions sur l’amélioration de l’attractivité du statut de praticien hospitalier.
Dans un communiqués de presse du mercredi le 29 mars 2023, le SNPHARE exprime son mécontentement « A l’approche du 3 avril, il semble y avoir de l’argent
pour signer des contrats à hauteur de 2 à 3 fois la rémunération d’un praticien hospitalier. Mais toujours pas d’argent pour les praticiens hospitaliers. »
Le SNPHAR-E demande notamment la restitution des 4 ans d’ancienneté à l’ensemble des praticiens hospitaliers nommés avant le 1er octobre 2020, la revalorisation de la permanence des soins et reconnaissance du temps de travail en garde, la réduction des obligations de service à 39 heures et déclenchement du temps de travail additionnel à la 40ème heure, rémunéré à hauteur du tarif de l’intérim.