La liste des documents à verser obligatoirement au DMP par le médecin, fixée par arrêté
L’arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l’obligation prévue à l’article L. 1111-15 du Code de la santé publique publiée le samedi 30 avril dernier fixe la liste des documents que les médecins et les biologistes devront obligatoirement verser au dossier médical partagé (DMP) du patient à compter du 31 décembre 2022 ou du 31 décembre 2023, selon leur type.
Les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge que le professionnel devront obligatoirement et systématiquement être :
- Reportés dans le dossier médical partagé du patient lorsqu’il existe ;
- Envoyés par MSSanté au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, ainsi qu’à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient est pertinente;
- Envoyés au patient par la MSSanté lorsqu’elle existe.
À ce jour, les documents déjà soumis à obligation de versement au DMP ou d’envoi par messagerie sécurisée :
- Lettre de liaison en vue d’une hospitalisation, lorsqu’elle est dématérialisée (Article L.1112-1 du Code de la santé publique)
- Lettre de liaison de sortie d’hospitalisation (Article L.1112-1 du Code de la santé publique)
- Les documents de sortie d’hospitalisation (résumé) (Article L.1111-15 du Code de la santé publique)
- Le compte rendu des examens de biologie médicale (Article R.6211-4 du Code de la santé publique)
- Le volet de synthèse médicale réalisé par le médecin traitant au moins une fois par an (Article L.111-15 du Code de la santé publique)
Au 31 décembre 2022, devront être reportés dans le DMP et envoyés par Messagerie sécurisée aux autres professionnels et au patient :
- Le compte rendu des examens de biologie médicale mentionné à l’article R.6211-4 du Code de la santé publique (hors compte rendu produit dans le cadre d’un séjour hospitalier)
- Le compte rendu des examens radio-diagnostiques (hors compte rendu produit dans le cadre d’un séjour hospitalier)
- La prescription de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable ou produite dans le cadre d’un séjour hospitalier)
Au 31 décembre 2023, devront être reportés dans le DMP et envoyés par Messagerie sécurisée aux autres professionnels et au patient :
- Le compte rendu opératoire
- La prescription d’examen de biologie médicale (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier)
- La demande d’examen de radiologie (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier)
- Les autres certificats et déclarations mentionnés à l’article R.4127-76 du Code de la santé publique
- Les lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier)