LA « REDEVANCE  » POUR LES NULS

PRINCIPES

Une clinique est en droit de facturer au médecin les prestations et services qu’elle lui fournit personnellement et qui ne lui sont pas rémunérés par ailleurs, que ce soit par les Caisses de sécurité sociale ou le patient lui-même. C’est ce qui est appelé communément la « redevance » bien que ce terme faisant penser à une taxe parafiscale sur le travail soit inapproprié. 

• LES PRESTATIONS FACTURABLES 

Les prestations et services normalement facturables au médecin exerçant en Clinique sont le recouvrement et la gestion des honoraires, toutes les prestations et services relatifs à son activité de consultations dans la mesure où son Cabinet y est implanté. 

Le médecin doit payer à la Clinique ce qu’il aurait dû normalement payer s’il avait son Cabinet en dehors de celle-ci (personnel de secrétariat, informatique, téléphonie, papeterie et évidemment locaux et leurs charges etc ….).

Les aide-opératoires, IADE et d’une manière générale tout personnel attaché personnellement au praticien et dont la rémunération est normalement comprise dans ses honoraires, sa cotation CCAM, sont refacturables s’ils sont mis à disposition par la clinique (ce qui surenchérit leur cout de la TVA à 20%…). 

Le personnel affecté aux installations, plateau technique ainsi que le matériel conforme aux normes réglementaires et aux règles de l’art ne sont pas facturables au médecin car rémunérés par la Sécurité Sociale au titre des GHS, GHM ou autres forfaits facturés par la Clinique.

Un matériel innovant non encore considéré comme un Gold standard peut donner lieu à discussion entre le médecin et la clinique quant à son coût et sa maintenance ….

Il y a des prestations communes à tous les praticiens de la Clinique qui peuvent être mutualisées (gestion et recouvrement des honoraires par ex) et il peut y avoir des prestations spécifiques à telle ou telle spécialité ou mode d’exercice.

• COMMENT EST FACTUREE LA REDEVANCE ?

La redevance peut être fixée, exclusivement par commodité de gestion comptable, en pourcentage des honoraires secteur 1 perçus sur bordereau S3404 ou d’une manière forfaitaire.

L’assiette de calculs peut comprendre les dépassements d’honoraires si ceux-ci sont récupérés par le personnel de la Clinique… 

En pourcentage ou forfaitaire, elle doit toujours faire l’objet normalement d’une révision annuelle en fonction du coût réel et moyen justifié, par la Clinique ; des prestations et services qu’est censée rémunérer la redevance.

En effet, toute redevance qui ne correspond pas au coût réel, moyen et justifié, des prestations et services fournis, qui serait excessive, constituerait un partage d’honoraires illicite, prohibé par la loi, une dichotomie.Il s’agit d’une prohibition d’ordre public qui a pour but de sauvegarder l’indépendance du médecin …

C’est pourquoi tout pourcentage ou somme forfaitaire prévue à ce titre dans un contrat est toujours susceptible de modification …. en fonction du coût moyen réel et justifié par la Clinique régulièrement, spontanément ou sur demande de justification des médecins .

Si une redevance excessive, dissimulant un partage d’honoraires illicite, est impossible, à l’inverse une Clinique pour des raisons d’attractivité peut décider de prendre à sa charge des prestations normalement facturables aux médecins, il faut que cela soit prévu par écrit, contractualisé car en l’absence, le médecin demeure à la merci d’un revirement en faveur de l’application d’une application stricte des règles de facturation …. le verbal s’envole au moindre souffle contraire ….

• COMMENT REGLER SA REDEVANCE ?

De même que les honoraires sont la propriété des médecins, de même ils doivent rester maitres du paiement de la redevance par leurs soins sur facture.

Il faut absolument refuser le paiement par prélèvement à la source sur les honoraires perçus normalement sur le compte mandataires -Honoraires médicaux, tenus par des médecins qui ne reçoivent mandat que des médecins et non pas de la Clinique qui leur met simplement à disposition pour ce faire personnels et moyens matériels ou informatique.

Ce mandat est toujours révocable unilatéralement et les mandataires honoraires sont tenus de respecter les instructions données sous peine de détourner abusivement des sommes qui ne leur appartiennent pas …Le compte bancaire honoraires doit toujours être distinct de celui de la clinique pour éviter toute confusion d’actifs…

Certaines CME ont créé association ou GIE pour la gestion et le recouvrement des honoraires pour en diminuer les coûts et éventuellement par leur placement disposer d’une trésorerie …

On rappellera enfin que tout médecin est en droit de se faire régler directement par la Caisse pivot de sécurité sociale s’il le souhaite.

• UNE REDEVANCE CA SE REDISCUTE ?

Il est extrêmement difficile pour un médecin s’installant en Clinique de rediscuter les modalités de facturation de la redevance et il lui appartient de vérifier que celles-ci sont identiques à celles de ses confrères pour les prestations communes et des collègues de même spécialité…

Ce qu’il faut retenir, c’est que la redevance fixée en pourcentage dans un contrat constitue une des seules dispositions contractuelles éventuellement révisable par la suite s’il se révèle que la Clinique n’est pas en mesure de justifier un coût réel des prestations et services fournis ce qui induit que la redevance facturée dissimule en réalité un partage d’honoraires illicite. 

• ET S’IL N’Y A PAS D’ACCORD ?

Tout contentieux éventuel concernant la redevance doit être mené par l’ensemble des médecins de la Clinique pour les prestations communes, par l’entremise de la CME, de la spécialité pour les prestations spécifiques ou en cas d’inaction de la CME pour les prestations communes, et surtout pas de façon individuelle.

Toute volonté de rediscuter de la redevance facturée suppose d’être préparé avec un conseil spécialisé connaissant la jurisprudence et les textes applicables lesquels sont maintenant parfaitement établis en cette matière.

La première des étapes sera de planifier une stratégie permettant l’ouverture de négociation et d’éviter justement une procédure contentieuse en tout cas à l’initiative des médecins …car faute de justifications par la Clinique, il lui appartiendra de prouver sa créance ! 
C’est ce qu’a encore rappelé récemment la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 15 juin 2022.

Philip COHEN

Avocat à la Cour  

Cabinet AUBER

philipcohen@cabinetauber.fr