Position d’AVENIR SPE vis-à-vis du règlement arbitral

Dès le mois de septembre 2022, AVENIR SPE a adressé des documents construits à la CNAM. Après les séances de négociation, nous avons également adressé nos observations par écrit.

Ce document s’adresse à Mme Annick MOREL, chargée de rédiger le règlement arbitral. Il n’entre pas dans le détail de toutes les demandes des spécialités, mais fixe les principaux points d’achoppement qui ont bloqué la signature du projet de Convention, au premier rang desquels le Contrat d’engagement territorial.

I. Points de convergence

Objectif d’améliorer l’accès aux soins spécialisés et la couverture territoriale

Nécessité de simplifier la réglementation et la tarification en un nombre limité de niveaux de consultations

Nécessité d’un rattrapage des spécialités cliniques : pédiatrie, psychiatrie, endocrinologie, rhumatologie, MPR, infectiologie, gériatrie

Importance de développer les ESS comme outil de structuration de l’activité spécialisée pour mieux répondre à l’accès aux soins (urgences et consultations non programmées) et la couverture territoriale

Développer la délégation de tâches sous contrôle du médecin spécialiste dans des plateformes de prise en charge ambulatoire spécialisée et dans le cadre des ESS

II. Points de divergence

On ne pourra pas renforcer l’attractivité de la profession par des mesures contraignantes. Le risque est d’aggraver la désertification libérale en détournant les jeunes vers le salariat, en disqualifiant l’OPTAM et en poussant les seniors à prendre leur retraite.

La revalorisation socle des actes cliniques et techniques ne peut pas être conditionnée par un contrat d’engagement territorial, surtout s’il comporte des injonctions contradictoires : voir plus de patients, s’engager dans des activités chronophages.

L’engagement territorial peut être avantageusement remplacé par un engagement dans une ESS qui aura des missions d’accès en urgence et de couverture territoriale.

Le budget de l’ESS doit couvrir un bonus pour les participants et une prise en charge dérogatoire pour certaines prestations non remboursées en droit commun : ergothérapeutes, psychologues…

Les mesures d’engagement doivent tenir compte de la situation des médecins :

  • Les femmes avec des enfants en bas âge (jusqu’à 3 ans inclus)
  • Les médecins de plus de soixante ans et les retraités actifs
  • Les médecins malades : arrêt de travail, affection chronique, handicap
  • Membre du CA ou chargé de mission à un syndicat, à une URPS, au Conseil de l’Ordre, à une société savante, à une structure de formation agréée.

Des mesures d’assouplissement réglementaire doivent permettre d’optimiser l’activité médicale, encourager à élargir les files actives et la prise en charge de patients complexes :

  • Une redéfinition de l’APC qui doit devenir une consultation d’expert, excluant toute condition a posteriori: elle doit pouvoir être suivie d’une consultation de synthèse, de gestes diagnostiques ou thérapeutiques et la supervision d’un programme de soins spécialisé
  • L’adressage doit être possible par un autre médecin spécialiste, un médecin généraliste autre que le médecin traitant ou un professionnel paramédical.
  • Le niveau 3, pour nous niveau 2 car celui définit par la CNAM est essentiellement dédié aux généralistes et pédiatres, doit être applicable pour les consultations effectuées sur des patients hospitalisés ou vus dans un service d’urgence.
  • Un niveau 3B (véritable N3) doit rémunérer les consultations d’annonce diagnostique et organisation d’un plan de soins pour les affections relevant d’une ALD (avant son inscription) et certaines pathologiques lourdes de conséquences médicale et sociale.
  • L’association d’un acte technique à une consultation clinique ne doit entrainer ni dévalorisation de la consultation, quel que soit le niveau de celle-ci, ni dévalorisation de l’acte technique autorisé (pas de division par deux).
  • Les consultations en urgence doivent être valorisées quel que soit le parcours du patient : adressage par le médecin traitant, services de régulation et d’accès aux soins, service d’urgence, appel d’un autre spécialiste ou d’un professionnel paramédical, accès direct pour une liste d’indications.
  • Cette majoration doit aussi s’appliquer aux actes techniques réalisables en ambulatoire et nécessaire à la prise en charge urgente du patient.

La tarification des consultations pédiatriques doit valoriser l’expertise spécifique des pédiatres et être décorrélées des rémunérations de la médecine générale.

La tarification des consultations de psychiatrie ne saurait être inférieure à celle des neurologues.

Toutes les spécialités prenant en charge des patients neurologiques (pédiatrie, MPR) doivent pouvoir accéder au codage des consultations neurologiques.

L’attractivité de l’OPTAM passe par :

  • Un plancher des actes à tarif opposable limité à 15 %
  • Un plafond des compléments d’honoraires annualisé. Une exception peut être faite pour certains actes chirurgicaux réalisés au bloc opératoire. Il ne doit pas être inférieur à 35 %, quelle que soit la région d’exercice.
  • Une OPTAM accessible à tous les médecins spécialistes.

Lire notre dernier communiqué de presse « Pourquoi Avenir Spé – Le Bloc dit non »

Lettre ouverte

Paris, 13 février 2024 Avenir Spé - LE BLOC, premier...

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