La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit une exonération des cotisations d’assurance vieillesse pour 2023, sous réserve que le revenu professionnel non salarié annuel des médecins soit inférieur à un montant fixé par décret.
À ce jour, la CARMF reste dans l’attente de la parution du décret fixant le montant du seuil de revenus permettant cette exonération de cotisations.
Les cotisations étant exigibles annuellement et d’avance au regard des textes statutaires, un appel de cotisations 2023 sera adressé aux médecins en cumul.
Pour les médecins qui étaient en prélèvement mensuel au titre des cotisations 2022, ce mode de règlement est reconduit tacitement pour les cotisations 2023, la 1ère mensualité ayant débuté le 5 janvier 2023. L’appel de cotisations 2023 comportera le nouvel échéancier.
Dès parution du décret fixant le montant du seuil de revenus, la CARMF reviendra vers les médecins concernés par cette disposition et procèdera le cas échéant, au remboursement des sommes versées.
PROLIB : cabinet d’experts-comptables, Rennes