Le passage de la télésurveillance dans le droit commun : où en est-on ?
Rappel
Le passage de la télésurveillance dans le droit commun est prévu le 1er juillet 2023.
Les tarifs
Le 30 mars, le ministère de la santé et de la prévention ainsi que les industriels (Syndicat national de l’industrie des technologies médicales – Snitem, France Biotech et France Digitale) ont trouvé un accord sur la quasi totalité des tarifs de droit commun de la télésurveillance. Il reste cependant quelques incertitudes sur le taux de TVA, qui seront levées prochainement par Bercy.
Ces tarifs visent à rémunerer l’opérateur de la télésurveillance (médecin ou équipe médicale) ainsi que le dispostif médical associé. Le tarif sera dégressif selon le nombre de patients inclus dans la file active.
Pour être prise en charge, la prestation de télésurveillance devra apporter :
– Un bénéfice organisationnel
– Un bénéfice sur la qualité de vie
– Un bénéfice sur la morbidité
– Un bénéfice sur la mortalité
Le taux de participation de l’assuré applicable aux frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale est fixée à 40% (source).
Les pathologies concernées
Les premières pathologies concernées seront celles du programme Etapes (Expérimentations de télémédecine pour l’amélioration des parcours en santé) :
– Insuffisance respiratoire
– Insuffisance cardiaque
– Insuffisance rénale
– Diabète
Le cas de la télésurveillance des prothèses cardiaques implantables est toujours en cours de négociations.
La gouvernance
Un comité de suivi composé des pouvoirs publics et des industriels sera mis en place.
Un comité de pilotage rassemblera également, contrairement au COSUI, les représentants des professionnels de santé et de patients.
Et maintenant ?
Les acteurs sont dans l’attente de la publication de l’arrêté au Journal Officiel.
Des incertitudes persistent :
– Le taux de TVA
– L’obtention obligatoire pour les entreprises de la certification de conformité au référentiel d’intéropérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques avant le 1er juillet : en l’absence de certification, la solution ne pourra pas être prise en charge, ce qui interromprait son utilisation, et donc le remboursement. Cela concerne en particulier les solutions en cours d’utilisation dans le cadre du programme Etapes
En savoir plus sur la prise en charge anticipée des activités de télésurveillance médicale