Cette proposition de loi n°1175 vise à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels dite « Valletoux ». Elle est endossée par le gouvernement et portée par l’ensemble des députés des groupes Horizons et Renaissance. Elle ambitionne, de façon sournoise, une profonde modification du système.
Que nous propose-t-elle ?
- un Conseil Territorial de Santé (CTS) réunissant de nombreux acteurs concernés par les problématiques de santé sur le territoire, dont les usagers, chargé de mettre en oeuvre le projet territorial de santé. Ce conseil pourra s’affranchir des frontières administratives. Ce CTS serait placé sous la tutelle de fait de l’ARS, susceptible d’agir à sa place. Pourtant cette proposition fait du CTS l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé.
- le rattachement de tous les professionnels de santé aux Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cela suppose qu’elles maillent l’ensemble du territoire et qu’elles emmènent l’ensemble des professionnels. Pour autant, la première génération de CPTS n’a pas été évaluée. De plus, cela ne prend pas en compte l’engagement des médecins spécialistes à travers les Equipes de Soins Spécialisés (ESS), les consultations avancées, etc.
- la participation obligatoire à la Permanence Des Soins (PDS) pour tous. Les conditions ne sont pas précisées, mis à part la possibilité pour le DG-ARS d’appeler les établissements de santé publics et privés à contribuer à la PDS.
- l’ouverture des dispositifs de Contrat d’Engagement de Service Public (CESP) pour tous les étudiants. Cela vise à ouvrir l’accès d’une allocation mensuelle en échange d’un exercice d’une durée de 2 an minimum sur un territoire donné, malgré l’absence flagrante d’efficacité du dispositif.
- la possibilité de doter les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) de la personnalité morale.
- l’interdiction de l’intérim médical à tous les professionnels médicaux et paramédicaux en début de carrière dans des conditions non précisées, sans prise en compte des causes qui poussent les jeunes médecins à aller vers l’intérim plutôt qu’une installation en libéral.
- la possibilité pour les juridictions financières de contrôler les cliniques et leurs sociétés satellites : le curatif plutôt que le préventif.
- des dispositions pour faciliter l’exercice des Praticiens Diplômés hors de l’Union Européenne (PADHUE) appelés à l’aide : quid de leur traitement différencié en établissement de soins ?
En synthèse
Il s’agit d’une loi sans vision à moyen et long terme focalisée sur le déploiement du public et une complexification administrative. Beaucoup de questions subsistent : quel sera le rôle donné aux médecins spécialistes libéraux ? Quel sera le rôle des élus ? L’ARS et l’hôpital public peuvent-ils assumer tant de nouvelles responsabilités ?
Avenir Spé proposera des amendements et rencontrera M. Valletoux afin de proposer nos solutions permettant de répondre à l’ambition affichée de cette loi :
Trouver des solutions concrètes à la crise actuelle de notre système de soins, en ville comme à l’hôpital, avec comme pierre angulaire une meilleure organisation territoriale des soins, par les acteurs de terrain eux‑mêmes, en encourageant une meilleure coordination