Le PLFSS 2023 : à quoi s’attendre ?

Nov 15, 2022

Alors que le PLFSS est passé en force à l’Assemblée Nationale grâce à l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution de 1958, les sénateurs ont, quant à eux, achevé le samedi 12 novembre dernier l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Plus des deux tiers du texte ont été jugées non conformes par les membres de la chambre haute du Parlement français. 

Certains articles supprimés par les sénateurs, devraient être réintroduits à l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture, suite à l’engagement de la responsablité du gouvernement sur ses mesures, notamment :

  • article 24 bis: principe d’une responsabilité collective de permanence des soins (établissements et ville)
  • article 24 ter: expérimentation d’IPA sans prescription médicale dans les structures d’exercice coordonné
  • article 26 bis: priorisation des travaux de révision des tarifs des prestations et actes assurés par le Haut
    comité des nomenclatures
  • article 47: objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) et sous-Ondam 2023.

Les sénateurs ont accepté samedi la demande du gouvernement visant un nouveau report de six mois de la mise en oeuvre du nouveau modèle de financement des soins de suite et de réadaptation (SSR). 

Concernant la biologie médicale, le Sénat a voté une « contribution exceptionnelle » pour 2023, présentée comme « plus juste » que le « coup de rabot » dénoncé par les biologistes médicaux. En effet, le PLFSS prévoit 1 milliard d’euros d’économies sur le secteur sous forme de baisses de tarifs d’ici 2026. Les biologistes appelent à la grève reconductible à partir du lundi 14 octobre. Les sénateurs ont fait, quant à eux, une proposition alternative, à travers la création d’une « contribution exceptionnelle assise sur les sommes versées en 2021 par l’Assurance maladie aux laboratoires de biologie médicale au titre de la prise en charge du dépistage » du Covid. Cette contribution serait seulement due en 2023 en contrepartie du chiffre d’affaires réalisé par le secteur en raison de la crise sanitaire.

Le texte a fait l’objet d’un vote solennel au Sénat mardi 15 novembre, avant d’être examiné lors d’une commission mixte paritaire (CMP). La procédure suivie en cas de succès de la CMP ou d’échec de cette commission est la procédure normale applicable à tous les projets de loi.

 

Avant sa promulgation, la LFSS 2023 sera, sans aucun doute, soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel. Son rôle sera d’identifier les dispositions considérées comme des « cavaliers sociaux » soit parce qu’elles ne relèvent pas à l’évidence du domaine de la sécurité sociale, soit parce qu’elles n’avaient pas d’incidence directe et suffisante sur les conditions générales de son équilibre financier.

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Paris, le 17/11/2022 

Communiqué de presse

Avenir Spé partage la colère des médecins et demande une réponse crédible des tutelles.

AVENIR SPE déplore l’effondrement actuel du système de santé, conséquence de trente ans d’administration à courte vue, ignorant délibérément les réalités du monde médical. La désertification des territoires reculés s’accompagne maintenant d’une pénurie généralisée de compétences médicales. 

AVENIR SPE, syndicat des spécialités d’expertise clinique et technique, partage la colère des médecins de terrain, libéraux et salariés, et soutient le mouvement de protestation engagé. 

AVENIR SPE travaille depuis de nombreuses années à des propositions construites pour établir un système rationnel, équitable et attractif. Ces propositions ont, jusqu’à présent, été dédaignées par les tutelles qui n’ont su ni voir ni prévoir les évolutions démographiques et culturelles, se cantonnant dans des raisonnements datant des années 1980. 

Il appartient à présent aux Parlementaires, au Gouvernement et à l’Assurance maladie d’abandonner leurs positions dogmatiques et de co-construire avec les représentants légitimes des médecins, une rénovation durable de notre système de santé, financé par un budget à la hauteur des enjeux.

Contact presse : 

Dr Patrick Gasser

drpatrickgasser@gmail.com

0610277767

 

 

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