Gouvernement et Parlement

Avr 21, 2022

Les tutelles politiques et administratives de la Santé

Le Président de la République et le Gouvernement tiennent le haut de la pyramide : le Président fixe les orientations politiques sur la base de son programme électoral, le Premier ministre coordonne le projet gouvernemental et arbitre les propositions ministérielles, et le ministère de la Santé gère la politique sanitaire, sous le contrôle du ministère des Finances qui tient les rênes budgétaires.

La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) est sous la double tutelle du ministère de la Santé et du ministère des Finances.

Chacun dispose d’un cabinet et de conseillers qui jouent parfois un rôle important dans l’ombre. Sous les responsables politiques se trouve la « sous-couche » administrative faite de fonctionnaires qui assurent une pérennité résistant plus ou moins aux alternances électorales. Le ministère de la Santé est, pour ce qui nous concerne directemet, représenté par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS).

La Loi de santé est le texte fondateur de la politique de santé, généralement présenté par le gouvernement au début d’un quinquennat. En outre, le Gouvernement soumet chaque année au Parlement un Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour l’année suivante. Ce texte est discuté par l’Assemblée nationale et le Sénat avant d’être définitivement adopté et publié au Journal Officiel. Députés et sénateurs peuvent introduire des amendements, parfois importants. Ces textes constituent le fondement juridique de toutes les mesures qui seront prises par décrets ou arrêtés ministériels, ainsi que celles soumises à la négociation conventionnelle.

Le Ministre de la Santé fixe les orientations de travail de l’Assurance maladie par des « lettres de cadrage ». S’il n’intervient pas directement dans les négociations conventionnelles, c’est lui qui approuve et contre signe les textes conventionnels, ensuite publiés au Journal Officiel. Il peut également promulguer des décrets et des arrêtés qui complètent et précisent le cadre réglementaire, et législatif auquel les parties conventionnelles (assurance maladie et syndicats représentatifs) doivent se conformer.

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