Télésurveillance médicale : publication des forfaits de rémunération

La télésurveillance médicale : rappel du contexte

Le passage à un remboursement de droit commun de la télésurveillance est issu de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022. L’entrée en vigueur de cette mesure, initialement prévue en juillet 2022, avait été décalée au 1er juillet 2023 (en savoir plus).

En janvier, deux décrets ont été publiés afin d’encadrer la prise en charge des activités de télésurveillance et notamment la déclaration de ces activités aux Agences Régionales de Santé (ARS).

Publication des montants forfaitaires

L’arrêté du 16 mai fixant le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge par l’assurance maladie ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision a été publié le mardi 23 mai au Journal Officiel.

Ces montants visent à rémunérer les professionnels de santé ainsi que l’exploitant ou le distributeur du dispositif médical (DM) numérique utilisé lors d’une activité de télésurveillance médicale.

Concernant les professionnels de santé, le terme « opérateur’ peut faire référence à un médecin seul ou ou une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin.

La rémunération des soignants – forfait opérateur

Le forfait opérateur assure la rémunération de l’opérateur réalisant l’activité de télésurveillance médicale (cf. article R162-95). Le forfait opérateur est fixé à partir de l’un des deux tarifs de forfait opérateur arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La valeur de chacun de ces deux tarifs est fixée au regard des moyens humains, de l’accompagnement thérapeutique et des actes de coordination entre professionnels de santé qui sont nécessaires pour la prise en charge du patient.

– tarif du forfait opérateur de niveau 1 : 11 € ;
– tarif du forfait opérateur de niveau 2 : 28 €.

Le taux de participation unique de l’assuré pour les frais de télésurveillance a par ailleurs été fixé à 40% par décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.

La rémunération de l’exploitant ou distributeur – forfait technique

L’arrêté comprend une grille tarifaire dégressive selon le nombre de patients inclus en file (de 1 à plus de 100 000 patients), et une rémunération croissante selon l’intérêt organisationnel ou de l’intérêt clinique.

L’intérêt clinique est apprécié au regard des impacts sur la qualité de vie, la morbidité ou la mortalité.

Ces tarifs, mensuels et non cumulables, sont fixés par patient comme suit :

  • pour un intérêt organisationnel : 50 € TTC ;
  • pour un intérêt clinique relatif à la qualité de vie : 73,33 € TTC ;
  • pour un intérêt clinique relatif à la morbidité : 82,50 € TTC
  • pour un intérêt clinique relatif à la mortalité : 91, 67 € TTC

L’impact de la file active mensuelle moyenne de patient

Les tarifs sont modulables au regard de la file active mensuelle moyenne de patients ayant bénéficié d’une prise en charge d’une activité de télésurveillance médicale du même niveau sur une période de référence six mois. Le montant forfaitaire mensuel applicable par patient (TTC) est calculé selon le barème progressif par tranche de file active de la période de référence fixé comme suit :

Pour la part de file active de la période de référence comprise entre Activité de télésurveillance
médicale avec impact
organisationnel

Activité de télésurveillance médicale avec impact clinique

Impact qualité de vie Impact morbidité Impact mortalité
0 et 4 999 50,00 € 73,33 € 82,50 € 91,67 €
5 000 et 7 999 45,83 € 65,00 € 74,08 € 82,58 €
8 000 et 9 999 41,67 € 65,00 € 74,08 € 82,58 €
10 000 et 14 999 37,50 € 56,67 € 64,00 € 72,00 €
15 000 et 19 999 33,33 € 48,33 € 54,58 € 59,42 €
20 000 et 29 999 31,67 € 45,83 € 51,83 € 57,75 €
30 000 et 39 999 29,17 € 41,67 € 47,08 € 51,67 €
40 000 et 49 999 25,00 € 35,00 € 39,00 € 43,42 €
50 000 et 59 999 20,83 € 30,00 € 33,58 € 37,17 €
60 000 et 69 999 20,83 € 25,00 € 27,92 € 31,00 €
70 000 et 99 999 12,50 € 22,50 € 25,08 € 27,92 €
Au-delà de 100 000 inclus 12,50 € 18,33 € 20,17 € 22,75 €
Tarif mensuel minimal
applicable par patient
20,83 € 30,56 € 34,37 € 38,19 €

En synthèse :

  • Pour un intérêt organisationnel, les tarifs débutent à 50€ TTC par patient pour une file active entre 1 et 4 999 patients et décroissent jusqu’à 12,50 € au-delà de 100 000 patients inclus ;

  • Pour un impact sur la qualité de vie, les tarifs débutent à 73,33 € et décroissent jusqu’à 18,33 € par patient selon la file active ;

  • Pour un impact sur la morbidité, les tarifs débutent à 82,50 € et décroissent jusqu’à 20,17 € par patient selon la file active ;

  • Pour un impact sur la mortalité, les tarifs débutent à 91,67 € et décroissent jusqu’à 22,75 € par patient selon la file active

La dégressivité ne pas s’applique pas à tous les patients inclus dans l’activité mais seulement à ceux au-delà du palier.

Les tarifs seront révisés tous les six mois en fonction de la file active moyenne de patients télésurveillés et facturés pendant le second semestre de l’année précédente. Les semestres concernés s’étalent de début avril à fin septembre et de début octobre à fin mars.

La première révision des tarifs s’appliquera le 1er avril 2024. Par dérogation, la première période prise en charge s’étalera donc du 1er juillet, date gravée dans la loi de l’entrée en vigueur du droit commun, au 1er avril 2024.

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