Après l’échec de la « négo », l’offensive parlementaire !
Jamais une convention n’avait été rejetée de manière aussi unanime. On peut incriminer un dogmatisme outrancier qui a fait du contrat d’engagement territorial une machine à exclure du projet de nouvelle nomenclature les médecins ayant des contraintes familiales aussi bien que les spécialistes en fin de carrière, soit une proportion considérable des ressources en médecine spécialisée. On doit aussi cet échec à une méthode de travail dépassée qui, une fois de plus, a défiguré les propositions syndicales pour produire des textes « à prendre ou à laisser ».
Le règlement arbitral défini début mai, recèle des détails bien plus diaboliques que ce que l’on perçoit en première lecture. La consultation de base des spécialistes (CS) reste à 23 euros, ce qui accentue encore la stigmatisation des spécialistes en secteur 2. Les pédiatres ont perdu certaines options de codage et sont à présent moins bien rémunérés que les médecins généralistes. Une belle manière de susciter des vocations pour une spécialité quatre fois moins nombreuse en France que dans les autres pays européens !
Cet échec programmé des négociations conventionnelles n’a pas manqué d’ouvrir la voie à une offensive parlementaire sans précédent. Les députés ont beau jeu de motiver leur démarche en clament que 87 % du territoire national est devenu un « désert médical » (PPL Valletoux), en oubliant que la catastrophe actuelle ne fait que résulter de trente ans d’incurie politique. La loi Rist du 19 mai 2023 prétend compenser la pénurie de médecins généralistes en ouvrant les vannes de la « prise en charge paramédicale ». Le projet de loi Valletoux pense résoudre la question de l’accès aux soins en la confiant à des Conseils territoriaux de santé (CTS) dominés par l’ARS et l’Hôpital, dans lesquels les représentants médicaux seront numériquement marginalisés. La PPL Garot remet sur le tapis une régulation contraignante des installations.
Tous ces projets ont en commun une superbe ignorance de la médecine spécialisée libérale. Tout est pensé selon un axe médecine générale – hôpital public. Les Groupement hospitaliers de territoire (GHT) pourront être dotés d’une « personnalité morale », ce qui permettra aux grands hôpitaux de dominer l’organisation des soins jusqu’au niveau des plus petits hôpitaux locaux. Et n’oublions pas que bientôt vont débuter les travaux du PLFSS 2024 qui aura beau jeu d’orienter les financements encore disponibles selon les canaux tracés par ces lois de 2023.
Face à ce courant dévastateur, Avenir Spé ne baisse pas les bras et continue, pied à pied, de défendre le rôle incontournable de la médecine spécialisée libérale. Nous sommes convaincus que les médecins spécialistes peuvent et doivent s’impliquer dans une meilleure réponse aux besoins de la population. Pour cela des obstacles réglementaires et financiers doivent être levés sans délais. Le médecin spécialiste doit pouvoir être consulté directement lorsqu’il le faut, il doit pouvoir devenir le médecin traitant des patients en ALD qui ne trouvent pas de médecin généraliste disponible. Les actes doivent pouvoir être regroupés selon les besoins et être rémunérés quand ils sont faits, de même que les astreintes et les gardes. L’avis d’expert doit pouvoir être suivi d’un programme de prise en charge spécialisé.
Et le concept structurant d’Equipe de soins spécialisés doit être inscrit dans tous les projets législatifs et réglementaires, pour permettre aux spécialistes de s’organiser au mieux dans tous les territoires, en partenariat avec les CPTS et tous les acteurs de proximité.
C’est en libérant les initiatives et non en étouffant les bonnes volontés sous des contraintes arbitraires et dogmatiques que notre pays a encore une chance de voir renaître un système de santé résilient et dynamique
Dr Patrick Gasser, président d’AVENIR SPE
Save the date
Accès aux soins
 |
Accès aux soins : Avenir Spé se positionnePour répondre aux besoins d’accès aux soins de la population française malgré l’échec des négociations conventionnelles et du fait de la multiplication des propositions de lois d’initiative parlementaire sans études d’impact, les spécialistes d’Avenirspe avancent trois propositions simples, pragmatiques, immédiatement réalisables… |
Règlement arbitral
|
|
Le règlement arbitral : le résidu d’une négociation avortéeConformément aux dispositions légales, l’échec des négociations conventionnelles a conduit à la rédaction d’un « Règlement arbitral » par une haute fonctionnaire en retraite, Mme Annick MOREL. Ce texte, représentant le plus petit dénominateur commun entre les parties, est paru au Journal officiel le 30 avril 2023, entré en vigueur le 1er mai 2023. Seule, la « revalorisation socle » de 1,5 euros du projet CNAM sera appliquée, mais comment ? Et les jeunes, devront-ils faire une année de plus pour accéder au Secteur 2 ? |
Rist, Valletoux, Garot
 |
Rist, Valletoux, Garot : lois et projets en cascadeRist, Valletoux, Garot… et bientôt le PLFSS 2024. Les textes parlementaires se succèdent. Que disent-ils ? Quel commentaire en faire ? |
Les attentes des spécialités pour la réouverture des négociation
Les actualités
 |
La proposition de loi « Valletoux » : quel calendrier ?Le projet sera examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale entre le 5 et le 7 juin prochain. Cette proposition sera examinée en séance du 12 au 15 juin. |
|
|
Promulgation de la loi Khattabi : renforcement de l’encadrement des centres de santéLa loi Khattabi renforce l’encadrement des centres de santé ophtalmiques, en introduisant des mesures de contrôle et de sanctions plus strictes. Elle vise à lutter contre les pratiques abusives et illégales, telles que les fraudes massives et les actes non pertinents. Les principales mesures comprennent le rétablissement de l’agrément des centres par les ARS, l’obligation d’identification des médecins dès la prise de rendez-vous et la création d’un comité médical de contrôle. Des amendes administratives et des suspensions d’activités sont prévues en cas de non-respect des obligations. La loi vise également à renforcer le suivi des pratiques de facturation. |
|
La télésurveillance médicaleLa télésurveillance médicale sera remboursée par l’assurance maladie à partir du 1er juillet 2023. Des décrets ont été publiés pour réglementer cette activité et un arrêté fixe les montants forfaitaires versés aux professionnels de santé et aux exploitants de dispositifs médicaux. La rémunération des professionnels se fera par le biais d’un forfait opérateur basé sur les moyens humains et la coordination nécessaire à la prise en charge du patient. |
Le Syndicat National des Dermatologues-Vénéréologues organise comme chaque année la semaine de prévention et de sensibilisation au dépistage ciblé des cancers de la peau du 12 au 17 juin. Sous forme d’une campagne digitale et d’une campagne d’affichage dans toute la France, elle vise à alerter sur les risques de développer des cancers cutanés et à sensibiliser aux gestes de prévention face aux UV naturels (soleil) ou artificiels (cabine UV), avec un focus sur la proximité et les risques liés à l’environnement professionnel. Rendez-vous sur leurs réseaux sociaux !
Notre cellule juridique est à votre écoute
  |
La première consultation juridique est gratuite !En tant qu’adhérent Avenir Spé, vous avez le droit à une première consultation gratuite avec les avocats du syndicats. Pour en savoir plus, contactez nous à l’adresse contact@avenir-spe.org. |
Nos partenaires
 |
 |
 |
 |
Fin de la lettre n°47
