La troisième réunion de la négociation conventionnelle s’est tenue la semaine dernière. Si chaque jour nous montre que les conditions d’exercice des soignants sont de plus en plus difficiles, l’assurance-maladie propose, ex abrupto, une série d’obligations...
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale vient d’adopter la proposition de loi portée par la députée Stéphanie Rist instaurant un « accès direct » des patients aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux masseurs-kinésithérapeutes et aux...
LA « REDEVANCE » POUR LES NULS PRINCIPES Une clinique est en droit de facturer au médecin les prestations et services qu’elle lui fournit personnellement et qui ne lui sont pas rémunérés par ailleurs, que ce soit par les Caisses de sécurité sociale ou le patient...
LES FAITS Le docteur X conclut avec la Clinique Machin un contrat d’exercice individuel en 2007. 5 ans plus tard en 2012, il constitue avec trois collègues de sa spécialité une SELARL. En 2014 la clinique ferme pour cause de regroupement et il est donc proposé aux...
CONTRAT ECRIT : UNE OBLIGATION LEGALE ET DEONTOLOGIQUE En vertu des dispositions du Code de la santé publique et du Code de déontologie, il doit être obligatoirement établi un contrat écrit entre une clinique et un médecin y exerçant régulièrement. Ce contrat...
